Chaque année, de nombreuses entreprises recrutent des jeunes pour renforcer leurs équipes durant la période estivale. Conditions d’embauche, durée du contrat, rémunération et démarches administratives : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les jobs étudiants au Luxembourg pendant les vacances scolaires.
Quels étudiants ?
Au Luxembourg, il existe une distinction entre l’étudiant occupé pendant les vacances scolaires et l’étudiant travaillant en dehors des vacances scolaires.
Le contrat d’étudiant pendant les vacances scolaires est réservé aux élèves et étudiants âgés de 15 ans à moins de 27 ans, et ne peut être conclu que durant les périodes de congés officiels.
En dehors des vacances scolaires, l’étudiant peut travailler tout au long de l’année sous un contrat à durée déterminée étudiant.
Dans cet article, nous nous concentrons exclusivement sur les étudiants travaillant pendant les vacances scolaires et sur les conditions applicables à ce type de contrat.
Qui est « étudiant » ?
Le contrat d’occupation d’élève ou d’étudiant pendant les vacances scolaires s’adresse aux jeunes âgés de 15 ans à moins de 27 ans – échéance à date d’anniversaire. Ces derniers doivent être inscrits dans un établissement d’enseignement, au Luxembourg ou à l’étranger, en suivant un enseignement à temps plein.
Le contrat d’étudiant est également accessible, sous les mêmes conditions d’âge, pour les étudiants ayant terminé leurs études depuis moins de quatre mois.
L’occupation étudiante est plafonnée à 2 mois maximum, soit 346 heures. Ce plafond est calculé sur l’ensemble de l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre, et s’apprécie tous employeurs confondus. Par exemple, un étudiant ayant déjà travaillé 10 heures pendant les vacances de Pâques, ne pourra travailler que maximum 336 heures pendant les vacances d’été.
Sous quel contrat ?
Dans le cadre de l’embauche des étudiants pendant les vacances scolaires, l’employeur doit impérativement formaliser l’engagement par écrit avant le début de la mission ou au plus tard au moment de l’entrée en service, par un contrat qui mentionne obligatoirement les éléments suivants (réforme août 2024) :
- Nom, prénom, date de naissance et domicile de l’étudiant ;
- Nom et adresse de l’employeur ;
- Lieu où est logé l’étudiant, le cas échéant ;
- Dates de début et de fin du contrat ;
- Durée journalière et hebdomadaire du travail (maximum 40 h par semaine) ;
- Rémunération et modalités du paiement de la rémunération ;
- Nature et lieu des prestations à exécuter ;
- Procédure à observer en cas de résiliation du contrat.
- Identité de l’organisme de sécurité sociale compétent (obligatoire depuis 2024).
Le contrat de travail étudiant doit être établi en deux exemplaires : un pour l’employeur et un pour l’étudiant. De plus, une copie du contrat doit être envoyé à l’Inspection du travail et des Mines (ITM).
Lorsque l’étudiant est mineur, le contrat doit être signé par son représentant légal.
Quelle rémunération pour l’étudiant ?
- 18 ans et plus :
- Minimum 80 % de 100 % du salaire social minimum garanti ;
- Salaire horaire brut (€), indice 992.24 : 12,8154 €/heure ;
- Salaire mensuel brut (€), indice 992.24 : 80 % de 2.217,06 €/mois.
- 17 à 18 ans :
- Minimum 80 % de 80% du salaire social minimum garanti ;
- Salaire horaire brut (€), indice 992.24 : 10,2523 €/heure ;
- Salaire mensuel brut (€), indice 992.24 : 80 % de 1.773,65 €/mois.
- 15 à 17 ans :
- Minimum 75 % de 80 % du salaire social minimum garanti ;
- Salaire horaire brut (€), indice 992.24 : 9,6115 €/heure ;
- Salaire mensuel brut (€), indice 992.24 : 75 % de 1.662,80 €/mois.
Qu’en est-il des absences ?
Dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiant pendant les vacances scolaires, l’étudiant ne bénéficie pas du droit au congé annuel payé. Il peut toutefois prétendre aux congés extraordinaires prévus par la loi (par exemple en cas de mariage, de partenariat ou de déménagement), mais ceux-ci ne sont pas rémunérés.
Les jours fériés légaux sont quant à eux chômés et rémunérés lorsqu’ils tombent pendant la période d’occupation.
En cas de maladie, l’étudiant peut s’absenter du travail, mais les jours d’incapacité de travail ne donnent pas droit à une rémunération.
Quelle démarche pour l’employeur ?
Lorsqu’il engage un étudiant pendant les vacances scolaires, l’employeur doit transmettre une copie du contrat à l’Inspection du travail et des mines (ITM) dans les sept jours suivant le début de l’occupation, soit par courrier simple, soit par voie électronique, soit via MyGuichet.lu.
L’employeur doit également déclarer l’embauche auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). Ce type de contrat bénéficie d’un régime social avantageux : l’étudiant est uniquement affilié à l’assurance accident, cotisation uniquement à charge de l’employeur, et n’est pas soumis aux cotisations liées à la pension, à l’assurance maladie ou à l’assurance dépendance.
Par ailleurs, une visite médicale auprès du médecin du travail peut être requise lorsque l’étudiant est affecté à un poste à risque.
Sur le plan fiscal, la rémunération de l’étudiant peut être exonérée d’impôt lorsque le salaire horaire net ne dépasse pas 18 €. Pour obtenir cette exonération, l’employeur doit introduire une demande de dispense de RTS auprès du bureau compétent.
Cette demande doit être accompagnée d’un certificat de scolarité et préciser la période d’occupation concernée ainsi que les informations relatives à l’étudiant.
Une fois accordée, cette dispense est valable pour tous les étudiants embauchés par l’employeur au cours de l’année concernée. L’employeur reste par ailleurs tenu d’établir un certificat annuel de rémunération à transmettre par voie électronique à l’administration fiscale.
Au-delà de ce seuil, les revenus sont soumis à l’impôt luxembourgeois.
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