La fiscalité des contribuables liés à la France et au Luxembourg a évolué avec l’application de la nouvelle convention fiscale.
Le changement majeur concerne la méthode utilisée par la France pour éliminer la double imposition : la méthode du crédit d’impôt remplace l’ancien mécanisme de l’exemption avec réserve de progressivité, qui permettait, dans certains cas, d’exclure une partie des revenus luxembourgeois du calcul du taux d’imposition français.
Qu’est-ce que cela signifie ?
Les revenus luxembourgeois doivent désormais être déclarés en France pour leur montant net de cotisations sociales, mais avant déduction de l’impôt déjà payé au Luxembourg.
Le Luxembourg continue à imposer les revenus qui lui reviennent selon les règles prévues par la convention, mais la France utilise désormais l’intégralité de ces revenus pour déterminer le taux d’imposition applicable à votre foyer.
Comment fonctionne le mécanisme ?
La France calcule un impôt théorique sur l’ensemble des revenus mondiaux du foyer (revenus français, revenus luxembourgeois, autres revenus éventuels).
Elle applique ensuite un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant aux revenus luxembourgeois, afin d’éviter une double imposition directe.
En revanche, l’intégration de ces revenus dans le calcul global peut faire progresser le taux moyen d’imposition appliqué aux revenus français du foyer et, plus largement, augmenter le revenu fiscal de référence (RFR), avec des effets indirects possibles sur d’autres avantages ou plafonds fiscaux.
Un impact qui dépasse le seul montant de l’impôt
Le RFR ne sert pas qu’à calculer votre impôt : il conditionne aussi l’accès à de nombreux dispositifs.
Deux exemples concrets pour un foyer frontalier :
- Le prêt à taux zéro (PTZ) : réservé aux primo-accédants, ce prêt est soumis à un plafond de ressources basé sur le RFR (celui de l’avant-dernière année), variable selon la zone géographique du bien et la taille du foyer. Un couple frontalier en projet d’achat en France peut voir son éligibilité ou la quotité du prêt, c’est-à-dire la part du projet financée sans intérêt, se réduire simplement parce que le salaire luxembourgeois est désormais intégré en totalité dans ce calcul.
- MaPrimeRénov’ :
- le montant de cette aide à la rénovation énergétique est lui aussi indexé sur des tranches de RFR. Un couple qui prévoit des travaux dans son bien en France peut basculer d’une tranche « revenus intermédiaires » à une tranche « revenus supérieurs » du seul fait de l’intégration du salaire luxembourgeois, et voir le taux de subvention diminuer, alors même que ce salaire est déjà imposé au Luxembourg.
Qui est particulièrement concerné ?
Cette évolution touche surtout les foyers ayant des revenus provenant de plusieurs sources :
- Un couple dont un conjoint travaille en France et l’autre au Luxembourg ;
- Des salariés luxembourgeois ayant également des revenus immobiliers ou financiers imposables en France ;
- Des ménages dont la composition ou le niveau global de revenus entraîne un changement de tranche d’imposition.
Exemple :
Avant la réforme, une partie des revenus luxembourgeois pouvait être exclue du calcul du taux applicable aux revenus français, grâce au mécanisme de l’exemption avec réserve de progressivité.
Aujourd’hui, même si le salaire luxembourgeois n’est pas directement imposé une seconde fois en France, son intégration dans le calcul peut faire monter sensiblement l’impôt dû sur les revenus français.
Depuis la réforme (crédit d’impôt) : la France calcule d’abord l’impôt théorique sur la totalité des revenus mondiaux du foyer, ce qui pousse une partie du revenu dans des tranches plus élevées du barème (par exemple 30 %, voire 41 %).
Elle applique ensuite le crédit d’impôt correspondant à la part luxembourgeoise, mais ce crédit neutralise seulement l’impôt correspondant au revenu luxembourgeois, pas le fait que le taux moyen global ainsi obtenu est plus élevé. Ce taux moyen plus élevé continue de s’appliquer aux revenus fonciers, financiers, ou au salaire français du foyer, qui eux ne bénéficient d’aucun crédit d’impôt.
Point d’attention sur la déclaration fiscale
Pour bénéficier du mécanisme prévu par la convention, il est indispensable de :
- Déclarer les revenus luxembourgeois nets de cotisations sociales (case 1AF, ou 1BF pour le conjoint) ;
- Compléter le formulaire 2047, dans le cadre dédié aux revenus ouvrant droit à crédit d’impôt ;
- Reporter le crédit d’impôt correspondant en case 8TK de la déclaration française.
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