Au Luxembourg, il est courant que les entreprises mettent un véhicule de société à disposition de leurs salariés, y compris ceux résidant en Allemagne, en Belgique ou en France. Jusqu’à récemment, la TVA sur l’utilisation privée de ces véhicules était systématiquement payée au Luxembourg.
Mais depuis l’arrêt QM rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) en 2021, certaines situations imposent désormais que la TVA soit réglée dans le pays de résidence de l’employé.
Ce qui change suite à la décision de la CJUE
La CJUE considère que la mise à disposition d’un véhicule de société est une location de longue durée, taxable au lieu de résidence de l’employé, si :
- La prestation est effectuée à titre onéreux (contrepartie ou paiement) ;
- L’employé bénéficie d’un usage exclusif à des fins privées pendant plus de 30 jours.
Sont exclus de cette règle :
- Les véhicules utilisés uniquement pour des besoins professionnels ;
- Les véhicules partagés entre plusieurs salariés ;
- Les mises à disposition inférieures à 30 jours aux employés.
Conséquences pour les employeurs
Si les conditions sont remplies, la TVA doit être payée dans le pays de résidence de l’employé. L’entreprise a alors deux options : utiliser le guichet unique OSS (One-Stop-Shop) ou procéder à une immatriculation locale dans le pays concerné.
En revanche, si ces conditions ne s’appliquent pas, la TVA continue à être réglée au Luxembourg.
Conséquences pour les employés
Pour le salarié, les effets varient selon la prise en charge de la TVA. Lorsque l’employeur assume cette dépense, elle est considérée comme un avantage en nature et n’a donc pas d’impact direct sur le salaire net.
En revanche, si la TVA est laissée à la charge du salarié, elle est directement prélevée sur son salaire net. Dans ce cas, la retenue correspond à une participation au coût de l’avantage forfaitaire, ce qui réduit d’autant le montant réellement perçu chaque mois.
Régularisation des périodes passées
Il est essentiel pour les entreprises d’analyser leurs périodes passées afin d’identifier d’éventuels risques et, le cas échéant, d’effectuer les régularisations nécessaires.
Par exemple, si de la TVA a été versé à tort au Luxembourg, il est possible de déposer des déclarations rectificatives afin d’en obtenir le remboursement.
Un cadre fiscal clarifié pour 2025
Les autorités fiscales d’Allemagne, de France et de Belgique ont désormais clarifié l’application de la décision de la CJUE. Résultat : il n’y a plus d’incertitudes concernant la base taxable ni la date d’entrée en vigueur dans ces pays.
ParFi Group à vos côtés
Chez ParFi Group, nous savons que les changements en matière de TVA sur les véhicules de société peuvent avoir des conséquences importantes pour votre entreprise.
Notre équipe est à votre disposition pour analyser votre situation, vous conseiller sur la meilleure approche et pour vous accompagner.
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