Nous voudrions revenir sur la relativement récente décision de la Cour constitutionnelle luxembourgeoise, qui déclare inconstitutionnel le régime d’impôt minimum sur la fortune des Sociétés de Participations Financières (SOPARFI). 

Cette décision découle d’un examen minutieux de la loi fiscale, qui avait instauré des taux d’imposition différenciés en fonction de la composition des actifs des entreprises.

En effet, le régime prévoyait que les sociétés résidentes luxembourgeoises étaient soumises à l’impôt en fonction de leur valeur nette, avec des taux d’imposition différents selon la base imposable. Ainsi, les entités dont la somme des immobilisations financières, des créances sur les entreprises liées et sur les entreprises avec lesquelles le contribuable avait un lien de participation, des valeurs mobilières de placement et actifs financiers dépassait 90 % de leur actif total, avec un total bilantaire dépassant 350 000 € étaient soumises à un montant minimum IF de 4 815 €, tandis que pour les autres sociétés, le taux minimum variait entre 535 € et 32 100 € en fonction de leur actif brut total.

Malheureusement, cette différenciation aboutissait à une inégalité de traitement entre des contribuables se trouvant dans des situations similaires au niveau de leur total bilantaire, mais avec une structure patrimoniale différente.

La Cour a jugé non justifiée l’exigence selon laquelle certains actifs devaient dépasser un seuil spécifique pour bénéficier de conditions fiscales particulières. La Cour a conclu que cette disposition violait le principe d’imposition basé sur la capacité contributive du contribuable, qui devrait être appréciée en fonction de sa capacité économique globale.

Cette décision de la Cour constitutionnelle entraîne des répercussions financières significatives pour ceux de nos clients qui sont concernés par le régime d’impôt minimum sur la fortune des SOPARFI à partir de l’exercice fiscal 2023 où l’Administration des Contributions Directes applique déjà la nouvelle imposition uniformisée.

Nous nous engageons à vous tenir informés de tout développement pertinent afin que vous puissiez prendre des décisions pertinentes. Notre équipe reste disponible pour répondre à vos questions et préoccupations. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d’informations ou pour discuter de la manière dont cette décision pourrait vous affecter.