À la suite de la réforme de la loi du 26 juillet 2023, les entreprises luxembourgeoises sont désormais tenues d’afficher le code QR associé à leur autorisation d’établissement. Cette mesure s’applique aussi bien sur le site internet de l’entreprise que dans chacun de ses points de vente.
Le numéro d’autorisation ou le code QR doit également apparaître sur tous les documents commerciaux : devis, factures, courriers, emails, supports imprimés, etc.
Cette évolution légale, issue de la réforme de la loi modifiée du 2 septembre 2011, renforce les exigences de transparence, de lutte contre la fraude et s’inscrit dans le mouvement de digitalisation administrative de l’État luxembourgeois.
Une démarche pour plus de transparence
L’introduction du code QR pour chaque autorisation d’établissement vise à permettre une vérification rapide et fiable de l’authenticité des autorisations. Il s’agit d’un instrument juridique de publicité obligatoire, assorti d’une sanction spécifique en cas de manquement.
Attribution du code QR
Depuis le 1er septembre 2023, toute nouvelle autorisation d’établissement délivrée par le Ministère de l’Économie comporte automatiquement un QR code unique, généré lors de la délivrance en ligne via le portail Guichet.lu.
Que faire si vous disposez encore d’une autorisation papier ?
Les anciennes autorisations délivrées au format papier sont désormais considérées comme obsolètes. Les entreprises concernées sont invitées à demander un duplicata exclusivement via leur espace professionnel sur MyGuichet.lu. Ce duplicata, transmis en ligne, inclut un QR GouvCheck unique permettant de vérifier l’authenticité du document.
Le QR code peut également être téléchargé directement au format image depuis le portail public de recherche des autorisations.
Une obligation d’affichage visible
Le code QR ou le numéro d’autorisation doit être affiché de manière visible :
- Au siège de l’entreprise (par exemple à l’entrée) ;
- Dans chaque point de vente ou local commercial accessible au public ;
- Y compris sur les chantiers pour les activités artisanales.
Intégration dans les documents commerciaux
Outre l’affichage public, le code QR ou le numéro d’autorisation doit figurer sur tous les supports de communication de l’entreprise : lettres, courriels, devis, factures, site internet, devantures, panneaux d’affichage, véhicules professionnels, etc.
Une exception s’applique uniquement aux factures électroniques conformes à la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans les marchés publics et concessions.
Sanctions et délais
Le non-affichage du code QR ou du numéro d’autorisation constitue une infraction administrative, passible d’une amende de 25€ à 250 €.
La date limite de mise en conformité a été fixée au 1er septembre 2025. Les entreprises concernées sont donc invitées à régulariser leur situation sans attendre.
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